Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Vendeur
Le site distriborne.fr (« Distriborne ») est édité par SAS Y HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 1 Avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux-La-Pape, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 940 604 762 (SIRET 940 604 762 00010), TVA intracommunautaire FR05940604762.
Contact : shop@distriborne.fr ou par le formulaire de la page Contact.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur distriborne.fr par un client consommateur ou professionnel, pour une livraison en France métropolitaine. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Distriborne vend des bornes de recharge pour véhicules électriques, des câbles de recharge, des protections électriques et des accessoires, neufs et garantis par leur fabricant. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (puissance, raccordement, type de prise, longueur de câble, dimensions, documents techniques) sont présentées sur sa fiche. Les photos sont fournies à titre d'illustration.
Installation. Distriborne vend le matériel et ne réalise pas l'installation. Une borne de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être installée par un professionnel qualifié IRVE (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017). Les protections électriques proposées avec une borne sont indicatives et doivent être validées par l'installateur selon le tableau électrique du client. Le site propose un lien vers MaWallBox, service tiers de mise en relation avec des installateurs ; la prestation d'installation est alors conclue directement entre le client et l'installateur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est offerte à partir du montant affiché sur le site. Distriborne peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. La commande est ferme une fois le paiement accepté. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
Disponibilité. Chaque fiche indique si le produit est en stock ou sur commande. Pour un produit sur commande, Distriborne confirme le délai de livraison par e-mail sous 24 à 48 heures ouvrées. Si un produit s'avère indisponible après la commande, le client en est informé et peut annuler la commande concernée ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Distriborne peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement non réglé ou de commande anormale.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Distriborne n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande. Les produits en stock sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés. Pour les produits sur commande, le délai est communiqué par e-mail. Sauf accord différent, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard au-delà du délai annoncé, le client consommateur peut, après avoir demandé à Distriborne de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit si la livraison n'intervient pas dans ce délai (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
À la réception, le client vérifie l'état du colis et note toute réserve précise auprès du transporteur. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il est invité à prévenir Distriborne au plus vite à shop@distriborne.fr, avec des photos. Pour le client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la réception des produits.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il informe Distriborne de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à shop@distriborne.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
Le produit est renvoyé au plus tard 14 jours après cette déclaration, complet et dans son emballage d'origine, à l'adresse : SAS Y HOLDING – Distriborne, 1 Avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux-La-Pape. Les frais de retour sont à la charge du client.
Distriborne rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, notamment s'il a été installé et raccordé (article L221-23).
Le droit de rétractation est réservé aux clients consommateurs.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), en plus de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe (durée indiquée par le fabricant).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur peut suspendre tout ou partie du paiement du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
Ces dispositions résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, le client écrit à shop@distriborne.fr en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du défaut, avec des photos ou vidéos si possible.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une installation non conforme, d'une installation réalisée par une personne non qualifiée lorsque la qualification IRVE est exigée, d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien.
10. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du Code de la consommation, médiation) ne s'appliquent pas. La garantie des vices cachés s'applique. La responsabilité de Distriborne est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur.
11. Responsabilité
Distriborne n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation non conforme aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100), d'une mauvaise utilisation des produits, ou de l'inexécution d'une prestation conclue avec un tiers, notamment un installateur.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site. Le client peut exercer ses droits à shop@distriborne.fr.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à shop@distriborne.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Distriborne :
[NOM DU MÉDIATEUR] – [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR] – [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour un client professionnel, devant les tribunaux de Lyon.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS Y HOLDING – Distriborne, 1 Avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux-La-Pape, shop@distriborne.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :